Pergola sans autorisation, permis de construire
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pergola lames

Dois-je déclarer ma pergola ?

Dois-je déclarer ma pergola ?point d'interrogation

Toutes les constructions n’exigent pas de posséder une autorisation de travaux. Vous devez vous assurer que la construction de votre pergola ne passe pas par une autorisation préalable de l’autorité compétente. AZENCO, expert dans la construction de pergola et de couvertures de piscine, vous présente les exigences légales inhérentes à la pose d’une pergola.

 

Pergola bioclimatiqueDevez-vous déclarer une pergola adossée, dite “murale” ?

La pergola adossée est l’une des formes de pergolas les plus courantes. Elle est fixée au mur de la maison. Puisque la pose d’une pergola est susceptible de modifier l’apparence d’une construction, elle exige de posséder une autorisation dans la majorité des cas. Renseignez-vous toujours auprès de votre mairie et recherchez les lois les plus récentes s’appliquant à votre statut avant d’engager les travaux. D’après les articles L 421-1 et les suivants du Code de l’Urbanisme, c’est la surface couverte par la pergola qui détermine le type d’autorisation à obtenir.

Pour des pergolas dont la surface au sol excède 20 m²

Au-delà de 20 m², prévoyez non pas une demande de travaux mais une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.
Et lorsque votre logement est situé à proximité d’un monument classé, adressez plutôt la demande à l’architecte des bâtiments de France de votre région.

 

Et pour une pergola autoportée ?

mairie permis de construire

Renseignez-vous toujours auprès de votre mairie

Les pergolas autoportées sont régies selon des règles identiques. Lorsque la surface d’emprise au sol se situe entre 5 et 20 m², la mairie attend une autorisation de travaux de votre part. En revanche, aucune autorisation n’est requise lorsque la surface de la pergola indépendante couvre moins de 5 m² sur le sol. Au-delà de 20 m², vous devez déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie de votre commune.

Que faire avec une commune astreinte au PLU ?

Par ailleurs, le seuil maximal de la surface à couvrir passe de 20 à 40 m² dans une zone ou une commune astreinte à un plan local d’urbanisme (PLU). Ce n’est donc qu’à partir de 40 m² que vous demanderez et obtiendrez un permis de construire pour la pergola.

Pourquoi faire déclarer la construction de la pergola ?

Ne prenez pas le risque de faire construire votre pergola sans autorisation lorsque la loi exige de le faire. Tout manquement à cette règle est un délit pénal qui vous coûtera très cher : une amende de 1 200 euros minimum et jusqu’à 300 000 euros dans certains cas ! Par ailleurs, vous serez forcé de détruire ledit ouvrage à vos frais. Dans tous les cas, renseignez-vous toujours auprès de la mairie avant de démarrer les travaux de construction de pergola. Les experts AZENCO se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Comment obtenir les autorisations pour la pergola ?

 

pergola lame coulissantePour obtenir une autorisation de travaux, téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa 13703 de déclaration préalable de travaux et envoyez-le à la mairie en plus de pièces justificatives exigées sur la notice jointe de cette même déclaration. Le dossier est produit en deux exemplaires. La mairie délivre un récépissé de réception avec un numéro d’enregistrement. Le délai d’instruction légal est d’un mois.

Lorsque la mairie délivre la déclaration, vous disposez de deux ans pour effectuer les travaux. Il est possible de proroger ce délai d’un an supplémentaire lorsque les travaux n’ont pu être effectués durant ce délai. En cas de refus, vous pouvez produire de nouveaux arguments par lettre recommandée et contacter le tribunal administratif si vous subissez un nouveau rejet.

Pour un permis de construire, remplissez un formulaire Cerfa n°13406*01 et remettez-en quatre exemplaires et un supplémentaire si la maison est située en zone protégée ou sur un site classé. La demande pour un permis de construire est fournie avec huit pièces justificatives supplémentaires indiquées sur le bordereau de dépôt du formulaire.

Si l’un ou l’autre formulaire est accepté, vous pouvez lancer vos travaux.